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CONDITIONS
GENERALES DE SERVICES
Les présentes conditions générales
de services définissent les modalités
de fourniture et d'utilisation du Service de téléphonie
fixe commercialisé par Ten Tel
visé à l'article 1. Elles sont applicables
à toute personne physique ou morale souhaitant
utiliser le Service en France Métropolitaine,
disposant d'un numéro de SIRET et souscrivant
dans le cadre de son activité professionnelle
(ci-après le « Client »). Le Contrat
entre le Client et l’opérateur est conclu
dès lors que le Service est mis en oeuvre sur
la ligne téléphonique indiquée
sur le Formulaire d'adhésion par le Client. En
tout état de cause, en utilisant les Services
de l’opérateur, le Client contracte avec
l’opérateur aux termes des présentes
conditions générales de services, qu'il
reconnaît avoir reçu, dont il certifie
avoir pris connaissance et qu'il s'engage à respecter.
Article 1 : Définitions
: Service : désigne l'ensemble des services de
téléphonie commutée notamment nationaux
et internationaux commercialisés par L’opérateur,
en France métropolitaine depuis une ligne téléphonique
fixe. L’opérateur permet l'accès
automatique au Service tel que défini ci-dessus.
Article 2 : Conditions
d'accès au Service : 2.1 Pour bénéficier
du Service le Client doit retourner à l’opérateur
sa demande d'adhésion dûment complétée.
L’opérateur se réserve le droit
de refuser tout dossier incomplet ou non conforme. L’opérateur
se réserve le droit pour juste motif de refuser
l'inscription au Service à toute personne notamment
à toute personne dont l'accès au Service
aura été supprimé depuis moins
de 12 mois au jour de la demande d'inscription, notamment
pour fraude ou usage illégal du Service. 2.2
L'accès au Service et son maintien sont subordonnés
à ce que le Client soit le titulaire de la ligne
téléphonique inscrite. Le Client titulaire
d'un groupement de lignes doit impérativement
porter au Formulaire d'Adhésion le numéro
du groupement de lignes afin de pouvoir bénéficier
du Service. 2.3 L’opérateur demander au
Client lors de la conclusion du Contrat, un chèque
annulé, le versement d'un dépôt
de garantie ou une caution solidaire et solvable. Lors
de l'exécution du Contrat l’opérateur
pourra exiger un dépôt de garantie notamment
dans les cas suivants : en cas de paiement partiel,
en cas de rejet de paiement, en cas de paiement après
la date d'échéance figurant sur la facture.
Le dépôt de garantie n'est pas productif
d'intérêts. A l'expiration du Contrat de
dépôt de garantie sera restitué
au Client dans un délai de 2 mois à compter
du jour où le Client a réglé l'intégralité
des sommes restant dues à l’opérateur.
2.4 Le Service n'est pas disponible : - d'une cabine
téléphonique - d'une ligne restreinte
- d'une ligne bénéficiant d'un abonnement
temporaire ou d'un abonnement modéré.
Article 3 : Utilisation
du Service : 3.1 Le Service est fourni au Client pour
un usage conforme aux lois et règlements en vigueur.
Le Client est seul responsable de la garde de ses équipements
il s'assurera qu'aucune autre personne n'a accès
au Service sans son autorisation. 3.2 Sous réserve
de cas particuliers indiqués dans la documentation
de l’opérateur, le Service couvre : les
appels nationaux (France métropolitaine fixe
hors département), locaux (France métropolitaine
fixe à l'intérieur du même département
; départements 75, 92, 93 et 94 sont considérés
comme un seul département de même pour
la Corse), internationaux (hors France métropolitaine,
Dom-Tom inclus), les appels vers portables français
(numérotation en 06). 3.3 Sous réserve
d'évolution technique, le Service ne couvre pas
les numéros dits non géographiques (numéros
courts, numéros spéciaux ...). 3.4 Les
modifications des conditions d'utilisation du Service
ou de tarif seront notifiées au Client préalablement
à leur date d'entrée en vigueur. Le Client,
s'il refuse ces modifications, pourra résilier
le Contrat dans les conditions précisées
à l'article 6.1. L'utilisation du Service au-delà
de cette date vaudra acceptation par le Client dudit
Contrat modifié. 3.5 L’opérateur
ne peut garantir la disponibilité du Service
à tout moment, en particulier lorsque la mise
à disposition du Service est fonction du délai
entre la réception d'une demande et son activation
par un autre opérateur. L’opérateur
informe le Client que le Service est susceptible d'être
suspendu sans engager sa responsabilité afin
de réparer ou d'assurer la maintenance du réseau
du fournisseur. Sauf urgence, l’opérateur
s'efforcera de faire planifier ces travaux en dehors
des heures normales d'utilisation du Service et fera
ses meilleurs efforts pour que la période d'indisponibilité
soit réduite.
Article 4 : Suspension
du Service : 4.1 Afin de prévenir toute utilisation
frauduleuse du Service et afin d'assurer la protection
du Client, l’opérateur pourra faire suspendre
le Service en cas de dépassement d'un plafond
de communications d'un montant mensuel de 1000 Euros
ou dans le cas d'une consommation anormale du Client.
4.2 Toute facture non réglée dans les
conditions décrites à l'article 5.3 pourra
donner lieu à la suspension du Service et ce
tant que la situation n'aura pas été régularisée
par le Client. Dans ce cas, les frais de rétablissement
du service dont le montant forfaitaire est fixé
à 30 Euros TTC seront facturés au Client.
4.3 En cas de suspension du Service supérieure
à 2 mois, l’opérateur aura la faculté
de résilier le Contrat, de plein droit, par l'envoi
au Client d'une lettre recommandée avec accusé
de réception notifiant cette résiliation.
Article 5 : Conditions
financières et facturation : 5.1 Les enregistrements
figurant dans le système d'horodatage et de taxation
générés à l’opérateur
font foi de l'utilisation, de la durée et de
la destination des appels par le Client jusqu'à
preuve contraire. 5.2 La facturation est mensuelle néanmoins,
l’opérateur conserve la possibilité
de n'émettre qu'une facture par semestre si elle
estime que le niveau de consommation est trop faible.
La facture pourra être adressée par l’opérateur
uniquement sous format informatique à l'adresse
Email préalablement communiquée par le
Client à l’opérateur. Le client
sera libre de la consulter, de la copier ou de l'imprimer.
5.3 Les factures sont payables à la date d'échéance
figurant sur la facture. Dans le cas où le règlement
des sommes ne serait pas parvenu à l’opérateur
à cette date, l’opérateur pourra
suspendre le Service sans préavis, après
une première relance valant mise en demeure restée
sans effet. Seront appliqués dans ce cas, des
frais de gestion d'un montant forfaitaire de 10 Euros
TTC. L’opérateur pourra également
majorer toute somme restant due d'intérêts
correspondant à une fois et demi le taux d'intérêt
légal en vigueur. Ces intérêts seront
calculés et seront produits sur une base journalière.
5.4 En cas de réclamation le Client est tenu
de régler à l'échéance les
montants non contestés. 5.5 Le paiement du Service
s'effectue, par voie de prélèvement automatique.
L’opérateur reste libre d'accepter ou non
tout autre mode de paiement qui sera alors soumis à
la perception par de l’opérateur d'une
somme mensuelle de 5 Euros TTC au titre des frais forfaitaires
de gestion et de traitement de factures. 5.6 En cas
de défaut de paiement du Client, ce dernier accepte
que les informations nominatives telles que mentionnées
à l'article 7.2 soient utilisées afin
de permettre le recouvrement des sommes dues. Les frais
de recouvrement et d'impayés restent à
la charge du Client en cas d'obtention d'un titre exécutoire.
Article 6 : Durée
et résiliation : 6.1 Le Contrat entre l’opérateur
et le Client est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat à
tout moment par l'envoi d'une lettre recommandée
avec demande d'accusé de réception. La
résiliation sera effective dans le délai
maximum d'un mois à compter de la réception
de cette lettre. 6.2 L’opérateur pourra
suspendre ou résilier le Contrat, de plein droit
sans préavis en cas de manquement du Client à
l'une de ses obligations, en cas de fausse déclaration
du Client concernant le Contrat, s'agissant d'une personne
physique en cas de recevabilité du dossier du
Client en commission de surendettement, s'agissant d'une
personne morale et dans le cadre d'une procédure
de redressement judiciaire, si l'administrateur judiciaire
décidait de ne pas continuer l'exécution
du Contrat.
Article 7 : Informations
nominatives : 7.1 Le Client est susceptible, pour les
besoins du Contrat, de fournir des informations nominatives
le concernant telles que définies à l'article
7.2 ci-après. Ces informations sont destinées
à l’opérateur et à toute
société affiliée et seront utilisées
pour les seules nécessités de la gestion
du Contrat du Client et, le cas échéant,
pour toute opération de marketing direct, sauf
si le Client fait part à l’opérateur
de son refus exprès par courrier. Ces informations
nominatives, à l'exception des informations bancaires,
pourront être transmises à titre gratuit
ou onéreux à des sociétés
tierces (partenaires commerciaux...). A cet égard,
le Client peut s'y opposer en faisant part à
l’opérateur de son refus exprès
par courrier. Conformément à la loi Informatique
et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le
Client peut accéder aux informations nominatives
le concernant et les faire rectifier ou supprimer le
cas échéant, en contactant le Service
Qualité Client de l’opérateur. 7.2
Le Client reconnaît que les informations nominatives
visées à l'article 7.1 comprennent a)
ses coordonnées personnelles telles que noms,
prénoms, date de naissance, adresses postales
et électroniques, numéros de téléphone
fixe et/ou mobile, numéro de fax b) le détail
des relations contractuelles entre le Client et l’opérateur
ou toute autre société affiliée,
c) ses coordonnées bancaires. 7.3 Le Client s'engage
à prévenir l’opérateur de
tout changement des informations visées à
l'article 7.2 dès qu'il prend connaissance de
ce changement. Le Client devra le cas échéant
signer un nouveau mandat de Présélection
concernant les numéros de lignes modifiés.
Article 8 : Responsabilité
: 8.1 L’opérateur s'engage à ce
que soit apporter toute la compétence et le soin
nécessaires à la fourniture du Service.
Le Client reconnaît que les obligations de l’opérateur
à ce titre sont des obligations de moyens. Par
conséquent, l’opérateur ne pourra
voir sa responsabilité engagée si, pour
une raison indépendante de sa volonté,
le Service a été partiellement ou totalement
inaccessible, indisponible, interrompu ou de mauvaise
qualité, notamment lorsque les services d'un
opérateur sont utilisés, l’opérateur
ne saurait être tenu responsable de tout acte
ou omission de cet opérateur. 8.2 L’opérateur
ne saurait être tenu responsable de la non-exécution
de ses obligations contractuelles lorsque cette dernière
résulte d'un cas de force majeure. 8.3 L’opérateur
ne pourra être tenu responsable pour tout dommage
indirect, les parties reconnaissant que constituent
notamment de tels dommages les pertes de profits, de
clientèle, de données ou toute autre perte
de biens incorporels, susceptibles de survenir de la
fourniture ou de l'utilisation du Service et/ou de l'impossibilité
d'accéder au Service et/ou suite à un
accès non autorisé au Service par un tiers
et/ou suite à la conduite d'un tiers, ainsi que
toute autre question en rapport avec le Service. 8.4
En tout état de cause, la responsabilité
de l’opérateur au titre du Contrat ne pourra
pas excéder pour tout préjudice subi par
le Client du fait du Contrat, un plafond correspondant
aux sommes versées par le Client au titre du
Service au cours des six mois précédant
la réalisation du dommage. Aucune action judiciaire
ou réclamation ne pourra être engagée
ou formulée par l'une des Parties plus d'un an
après la survenance du fait générateur.
Article 9 : Cession
: 9.1 Toute cession du présent Contrat par le
Client est soumise à l'accord préalable,
exprès et écrit de l’opérateur.
9.2 L’opérateur pourra céder tout
ou partie du Contrat après en avoir préalablement
informé le Client. Par ailleurs, l’opérateur
pourra recourir à tout sous-traitant de son choix
pour l'exécution du Contrat.
Article 10 : Dispositions
diverses : 10.1 Sans préjudice de l'article 6.1,
toute communication entre le Client et l’opérateur
au titre du Contrat se fera par courrier, fax ou e-mail
10.2 Dans toute la mesure permise par la loi, toute
clause des présentes qui se révélerait
illégale ou non valable ou dont l'exécution
ne pourrait être exigée, n'affectera pas
le caractère exécutoire de toute autre
clause des présentes. 10.3 Le fait pour l’opérateur
de ne pas se prévaloir d'une clause quelconque
du Contrat ne saurait être interprété
pour l'avenir comme valant renonciation à cette
clause. 10.4 Le contrat est régi par le droit
Français. Tout différend survenant entre
les parties au sujet de l'existence de l'interprétation
ou de l'exécution du contrat sera soumis à
la compétence exclusive du tribunal de commerce
de Paris.
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